Intervention de Bastien Lachaud

Séance en hémicycle du mercredi 2 octobre 2019 à 15h00
Bioéthique — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBastien Lachaud :

Je connais bien la directive à laquelle vous vous référez, madame la ministre, mais s'assurer que les données sont conservées en France n'est malheureusement pas suffisant.

Nous connaissons la puissance de l'extraterritorialité du droit américain. N'importe quel serveur d'une entité américaine ou en lien avec les États-Unis entre dans le cadre de la législation de ce pays et doit répondre à l'injonction des autorités américaines de leur fournir la totalité de ses données.

Voilà pourquoi l'amendement précise : « sur un serveur français situé en France ».

Si l'Agence de la biomédecine conserve l'ensemble de ses données sur un serveur interne, précisons-le dans la loi afin de rendre cette garantie pérenne.

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