Intervention de Philippe Vigier

Madame la rapporteure, j'ai le regret de vous dire que vous ne m'avez pas convaincu. Vous soutenez que ce que demande l'amendement n'est pas du domaine de la loi ; cela devrait pourtant être le cas. Je suis attaché à la force de la loi ; or, ici, il s'agit de données éminemment personnelles ; personne n'en disconviendra. L'alinéa 19 énonce les missions de l'Agence de la biomédecine à cet égard ; eh bien, l'amendement lui donne les moyens de les exercer et impose une exigence de résultat.