Intervention de Agnès Buzyn

Séance en hémicycle du mercredi 2 octobre 2019 à 15h00
Bioéthique — Article 3

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :

La levée de l'anonymat ayant été évoquée plusieurs fois, je répète, même si certains me l'ont déjà entendu dire, qu'il n'y a aucune levée de l'anonymat et que le code de la santé publique ne sera pas modifié sur ce point. Il dispose, en son article L. 1211-5, que « Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur, ni le receveur celle du donneur. Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. » Cela restera en l'état.

L'article 3 que nous examinons porte sur l'accès aux origines des enfants majeurs issus du don : même si de nombreux orateurs ont employé le terme de « levée de l'anonymat » et si le CCNE – Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé – a remis en cause l'anonymat du don dans son rapport, ce n'est pas de cela qu'il s'agit. Le droit en vigueur n'est pas modifié sur ce point, et l'objet de l'article 3 est tout autre. Je tenais à le rappeler pour nous assurer que nous sommes bien en phase.

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