Intervention de Coralie Dubost

Je comprends votre question, madame Brunet, nous nous l'étions posée collectivement en commission. Au début, j'étais même tentée de fixer l'âge limite à 16 ans, compte tenu des situations qui nous avaient été présentées.

À la réflexion, il paraît bon de fixer un même âge pour tout le monde, dans un souci d'équité. Dix-huit ans, c'est la majorité, un âge où l'on est censé s'être construit et être capable de recevoir certaines informations et de prendre des décisions pour soi-même, de façon émancipée. C'est tout l'objectif de la majorité.

D'autre part, si la possibilité de déroger à la limite d'âge pour accéder aux données non identifiantes ou identifiantes devait être soumise à l'accord des parents, cela se ferait sans doute intelligemment dans de nombreux cas, mais on ne peut exclure qu'un parent instrumentalise son enfant et autorise la dérogation pour un motif malsain, pour satisfaire une curiosité personnelle par exemple.

Pour les différentes raisons que je viens d'énoncer, l'absence de mécanisme de contrôle et de vérification, le besoin d'harmonisation de l'âge requis et la nécessité de s'assurer que l'enfant est seul décisionnaire – et dépositaire – je vous demande de retirer l'amendement. À défaut, j'y serai défavorable.