Intervention de Agnès Buzyn

Séance en hémicycle du mercredi 2 octobre 2019 à 15h00
Bioéthique — Article 3

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :

Votre amendement, madame la rapporteure, vise à répondre au souhait légitime d'accès aux origines que manifestent certains enfants nés du don sous l'ancien régime, puisque la législation actuelle ne consacre pas le droit d'accès aux informations.

Les discussions ont montré qu'il était compliqué de recontacter systématiquement les donneurs antérieurs. La loi n'étant pas rétroactive, nous nous placerions en porte-à-faux avec le contrat moral passé avec ceux qui ont donné leurs gamètes sous un régime spécifique de non-consentement pour l'accès aux origines.

Vous contournez cette difficulté en proposant d'agir au cas par cas. Lors d'une demande spécifique, formulée par un enfant issu d'un don auprès de la commission d'accès aux données, celle-ci contacterait le CECOS, qui à son tour se mettrait directement en relation avec le donneur pour lui demander son accord.

Plus de 30 000 enfants sont nés de dons depuis les années 1990. J'essaye de connaître le chiffre exact ; il se situe entre 30 000 et 50 000 enfants. Sommes-nous capables de prendre ces demandes en considération ? Vous évoquez des cas individuels, mais si la totalité des enfants concernés, ou la moitié seulement, entament une telle démarche, il sera difficile de faire face ; or les demandes ne peuvent être traitées différemment.

L'amendement contourne la règle de non-rétroactivité de la loi ; j'émets un avis défavorable, car je ne vois pas comment nous pourrions fixer une limite à quelques cas ou quelques milliers de cas : nous pourrions faire face à des dizaines de milliers de demandes.

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