Intervention de Coralie Dubost

Séance en hémicycle du mercredi 2 octobre 2019 à 15h00
Bioéthique — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique :

Je connais votre souci d'exactitude, madame Genevard. Dans l'arrêt « Parrillo contre Italie » que vous invoquez, la Cour européenne des droits de l'homme indique qu'il n'existe pas de consensus européen sur le statut de l'embryon et qu'elle respecte la marge de manoeuvre dont dispose chaque État pour le définir. Or, la loi italienne n'établit pas la même définition que la loi française. Elle prévoit notamment que les femmes, si elles n'utilisent pas leurs embryons dans le cadre d'une fécondation in vitro, sont obligées de les donner à la recherche scientifique, tandis que la loi française leur offre la possibilité de les détruire, de les donner à la recherche ou de les donner à autrui. C'est pourquoi la CEDH a jugé que l'Italie ne respectait pas le statut qu'elle avait elle-même donné à l'embryon, puisqu'elle forçait les femmes à donner les embryons non utilisés à la science. Il n'y a donc aucun parallélisme des formes avec le droit français. D'une part, la CEDH respecterait selon moi le statut de l'embryon établi dans le droit français, comme l'indique l'arrêt en question. D'autre part, en France, les femmes ont le choix. Vous ne pouvez donc pas utiliser cet arrêt comme argument.

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