Intervention de Agnès Buzyn
Séance en hémicycle du mercredi 2 octobre 2019 à 15h00
Bioéthique — Article 3
Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :
Avis défavorable. J'ai oublié de rappeler tout à l'heure, s'agissant de la destruction des embryons surnuméraires, que le Conseil d'État, dans son avis sur le présent projet de loi, indique qu'en tout état de cause il aurait été mis fin à leur conservation en l'absence d'implantation.
En effet, l'article L. 2141-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction actuelle, dispose qu'« il est mis fin à la conservation des embryons si la durée de celle-ci est au moins égale à cinq ans ». Ainsi, la loi prévoit déjà la fin de leur conservation. En tout état de cause, ces embryons auraient été soumis à destruction.
