Intervention de Pierre-Yves Bournazel

Je veux évoquer deux points relatifs à l'article 4. Tout d'abord, après avoir voté la PMA pour toutes les femmes, il nous faut maintenant adapter le code civil. L'accouchement ne peut plus être le seul prérequis pour la reconnaissance de la filiation. La commission spéciale a amélioré le dispositif initial en acceptant d'écarter la déclaration anticipée de volonté, supprimant ainsi une première discrimination, mais d'autres persistent dans le dispositif actuel, entre les couples hétérosexuels et les couples de femmes, d'une part, et entre les femmes, d'autre part. En effet, alors qu'une femme célibataire ou mariée avec un homme deviendra mère par le fait naturel qu'elle accouche, une femme en couple avec une autre femme ne sera mère que par reconnaissance devant un notaire.

Dans l'intérêt de l'enfant comme dans celui des parents, pour éviter toute forme de discrimination, il me paraît juste d'étendre le droit commun de la filiation à toutes les femmes mariées ou célibataires ayant recours à la PMA. Il s'agit d'assurer la sécurité de l'enfant et de tous les parents, quels qu'ils soient – en bref, d'assurer l'égalité des droits.