Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du mercredi 25 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Vous l'avez dit, le dégrèvement sera de 30 % à la fin de 2018 ! Il est par ailleurs très difficile de déterminer si tous les bénéficiaires de pensions d'invalidité, dont les couples mono-actifs – une personne invalide et un conjoint qui travaille – bénéficieront de la dégressivité de la taxe d'habitation en compensation de la hausse de la CSG. Je rappelle que ces couples mono-actifs ne bénéficient pas actuellement de la prime d'activité, du fait de son mode de calcul.

Comme tous ces sujets sont à ce point compliqués que nous avons du mal à nous y retrouver, il faudrait au moins que le Gouvernement remette au Parlement un rapport précis sur les conséquences des décisions que nous nous apprêtons à prendre concernant les personnes en situation d'invalidité.

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