Intervention de Pascal Brindeau

La dernière démonstration de Mme la garde des sceaux rappelant que l'établissement de la filiation pour les couples hétérosexuels ayant recours à l'AMP avec tiers donneur n'est pas fondé sur l'article 311-20 du code civil fait un peu s'écrouler le château de cartes bâti par les défenseurs du projet parental pour établir la filiation, par opposition à ce qui relève, dans le couple de femmes, de la réalité biologique – c'est-à-dire le fait que l'une des deux est mère parce qu'elle accouche.

Madame la garde des sceaux, je pose une nouvelle fois la question que je vous ai déjà soumise – il me semble que je devrai le faire plusieurs fois et longtemps –. Outre la démonstration que je viens d'évoquer, vous affirmez que, s'agissant d'un couple de femmes, la filiation avec celle qui a accouché est fondée sur la réalité biologique malgré tout, mais, dans le même temps, vous vous appuyez sur le projet parental pour justifier l'exigence d'un acte conjoint des deux femmes visant, en quelque sorte, à reconnaître l'enfant par anticipation. Vous voyez bien qu'il y a là une contradiction juridique. Je ne vois pas comment le Conseil constitutionnel pourrait valider soit cette espèce de double filiation à l'égard de la mère biologique, soit la primauté donnée in fine à la filiation de volonté dans le cas d'un couple de femmes et, demain, dans d'autres cas.

Certains font valoir que la filiation de volonté existe déjà largement dans le code civil. Mais non : elle n'existe que dans le cas de l'adoption et éventuellement dans celui de la reconnaissance par un homme d'un enfant que son géniteur n'aurait pas reconnu lui-même. Tous les autres cas se rapportent peu ou prou à la réalité et à la vraisemblance biologique.

Vous êtes pris dans une contradiction dont vous ne sortirez pas sans instaurer une différence – je ne parle pas de discrimination, encore que – de statut entre les deux mères.