Intervention de Patrick Hetzel

Je reviens sur les arguments qui ont été développés. Nous présentons les amendements visant à supprimer les alinéas 2 à 6 pour une raison bien précise. L'article 4 prévoit de supprimer l'article 310 du code civil, lequel proclame le principe d'égalité entre tous les enfants et d'introduire une exception injustifiée dans le nouvel article 6-2 pour les enfants adoptés en la forme simple. En effet, l'article 358 que le projet de loi abroge rappelle l'égalité de droits dans le cas de l'adoption plénière. Il ne faut donc pas l'abroger car il protège les adoptés en la forme plénière. De plus, dans un souci de lisibilité pour le citoyen, le déplacement des articles hors des titres VII et VIII est inopportun – certains juristes que nous avons auditionnés ont insisté sur ce point. Ainsi, le placement du principe d'égalité en tête du code civil est inutile puisqu'il est déjà prévu dans les articles 310 et 358, qu'il convient de maintenir.

Notre collègue Gosselin l'a montré, vous êtes en train de bricoler. On ne peut pas, dans un domaine comme la filiation, se le permettre ! Nous nous inscrivons dans une logique de lanceurs d'alerte : nous tenons à alerter le Gouvernement sur le fait que ce qu'il est en train de faire est particulièrement incohérent !