Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du mercredi 25 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 7
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cette situation est historique, elle existe depuis la création de la CSG : ce n'est donc pas un sujet nouveau.
Les Françaises et les Français titulaires d'une pension d'invalidité dont les revenus sont inférieurs à 1 236 euros nets par mois ne sont pas soumis à la CSG. Celles et ceux qui perçoivent une pension d'invalidité inférieure ou égale à 1 330 euros nets par mois ou, à partir de 65 ans, 1 440 euros nets par mois, sont soumis à un taux réduit de 3,8 %.
Si le législateur de l'époque a souhaité que les pensions d'invalidité et de retraite soient soumises à un même taux réduit, c'est parce qu'il a considéré que ces deux pensions constituaient des revenus de remplacement destinés à des personnes qui n'étaient plus en capacité de travailler, soit du fait d'un âge avancé, soit du fait d'un problème de santé qui les empêchait de retourner au travail.
