Intervention de Matthieu Orphelin

Dans le même ordre d'idées, le présent amendement vise à étendre aux couples de femmes l'application de l'article 311-20 du code civil, ce qui n'impliquerait aucun bouleversement théorique. Il s'agirait en effet seulement de prévoir qu'à une même responsabilité relative à la venue au monde de l'enfant répond un même mode d'établissement de la filiation, soumis à un même régime juridique.