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Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 3 octobre 2019 à 9h00
Bioéthique — Article 4

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Laissez-moi terminer ! La procréation médicalement assistée est la condition légale pour que deux femmes deviennent mères. Elle est nécessaire pour établir la filiation au sein d'un couple de femmes ; c'est à cette reconstruction que nous procédons. Pour apporter la preuve de la filiation, l'officier d'état civil disposera du certificat d'accouchement et de la reconnaissance établie devant notaire. Nous considérons que l'établissement de cette reconnaissance est beaucoup moins stigmatisant que le fait de faire figurer le consentement à la PMA sur l'acte de naissance.

Puisqu'au regard de la procréation – et j'insiste sur ces mots – , les couples de femmes ne sont pas exactement dans la même situation que les couples hétérosexuels, nous avons construit un système d'établissement de la filiation qui, tout en étant fortement convergent, n'est pas exactement le même. Je vous rappelle les trois principes sur lequel il est fondé.

Il y a d'abord la simplicité. Lorsque deux femmes se rendront chez le notaire pour affirmer le consentement à l'AMP, elles établiront ensemble, par la même occasion, la reconnaissance conjointe.

Il y a ensuite la sécurité qui est pour nous un principe essentiel. Il s'agit de sécuriser la situation des deux femmes à l'égard de l'enfant à naître sans qu'il soit nécessaire de mentionner la PMA sur l'acte de naissance. Dès que l'enfant naît, par la double production du certificat d'accouchement et de la reconnaissance, les deux femmes sont mères en même temps et à égalité. C'est cela qui est important. Par le simple jeu du calendrier, cette reconnaissance ab initio fera obstacle à toute autre reconnaissance de filiation qui interviendrait pendant la grossesse, sauf, évidemment, s'il est démontré devant le juge que l'enfant n'est pas né d'une AMP.

Il y a enfin la vérité. Nous le disons : nous sommes face à un projet parental constituant une situation nouvelle, et nous devons nous y adapter en modifiant le code civil. La vérité rend impossible la transposition pure et simple du droit existant. Je crois profondément que, s'agissant de la matière dont nous parlons, le mimétisme n'est pas l'égalité.

1 commentaire :

Le 06/10/2019 à 10:23, Laïc1 a dit :

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L'AMP, c'est officiellement l'Aide médico-psychologique. Je crois bien que les enfants nés par PMA auront en effet grandement desoin de l'AMP.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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