Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 3 octobre 2019 à 9h00
Bioéthique — Article 4

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Vous avez dit, monsieur Hetzel : « De ce côté de l'hémicycle, nous nous préoccupons de l'intérêt supérieur des enfants. » Non, monsieur le député : de tous les côtés de l'hémicycle nous nous en préoccupons, et le Gouvernement également !

Le Gouvernement s'en préoccupe tant et si bien que nous proposons, avec Mme la rapporteure, dans le texte qui vous est soumis, l'ajout d'un article 6-2 dans le code civil, pour affirmer clairement l'égalité entre les enfants quel que soit leur mode de conception. Comment mieux dire à quel point l'intérêt des enfants est notre préoccupation première ?

Vous avez par ailleurs fait référence au Conseil d'État, monsieur le député. Je n'ai pas retrouvé l'extrait que vous avez lu hier, aussi vous donnerai-je ma propre référence. Dans son avis rendu le 24 juillet dernier, page 14, le Conseil d'État dit précisément que l'intérêt supérieur de l'enfant repose sur deux éléments. D'une part, l'enfant doit « disposer d'une certitude juridique sur son état ». C'est ce que nous garantissons avec l'article 6-1 du code civil et tous les autres. D'autre part, l'enfant doit « grandir dans un cadre familial stable ». Le Conseil d'État reprend ici une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Nous ne faisons rien d'autre que d'offrir cette sécurité et de garantir un cadre stable aux enfants. Il est important de le dire : la question de l'enfant est évidemment notre préoccupation première.

Madame Genevard, vous me demandez quelle est la différence entre le consentement à l'AMP et la reconnaissance. Le consentement à l'AMP est un consentement à une technique médicale. Il est donc ce qui l'autorise. La reconnaissance est un acte juridique, qui a lieu au même moment chez le notaire.

1 commentaire :

Le 06/10/2019 à 10:29, Laïc1 a dit :

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Le consentement à l'AMP (aide médico-psychologique) ? Ce sera bientôt une formalité tant leur situation sociale sera invivable.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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