Intervention de Coralie Dubost

Séance en hémicycle du jeudi 3 octobre 2019 à 9h00
Bioéthique — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique :

… puisqu'il s'agissait en l'occurrence de tirer les conséquences de l'extension de la PMA aux couples de femmes. Dès lors, ces amendements me semblent aller beaucoup plus loin que le champ de la réflexion menée en commission. C'est pour cette raison qu'elle les a repoussés, et je réitère ici sa position défavorable. Je tiens à rappeler au passage que, s'agissant des enfants issus de PMA antérieures à ce texte et qui ne bénéficieront pas d'une régularisation de leur situation au vu des modes d'établissement de filiation que nous adoptons, j'ai déposé un amendement, que nous examinerons ultérieurement, visant à créer un dispositif transitoire, certes bien imparfait sur différents points, mais qui permettra la reconnaissance des enfants issus de PMA stricto sensu – et non ceux issus de tout type de procréation par tout type de couple, ce qui à mon sens n'est vraiment pas l'objet du projet de loi.

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