Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 3 octobre 2019 à 15h00
Bioéthique — Article 4

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Avis défavorable également. La version actuelle du texte est parfaitement rédigée. Il n'y a pas à prendre en considération l'orientation sexuelle des parents au moment de déterminer les droits des enfants – c'est là une question d'égalité.

Par ailleurs, monsieur Breton, en commission spéciale comme ici, vous avez évoqué de manière récurrente ce fantasme de la pluriparentalité. Tel qu'il a été rédigé, l'alinéa 23 retranscrit pourtant l'article 320 du code civil, lequel interdit les formes de pluriparentalité que vous craignez. Il n'y a donc pas lieu de laisser perdurer le fantasme dont nous parlons.

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