Intervention de Gérald Darmanin

Je ne voudrais pas qu'il y ait de malentendu, madame la députée. Nous ne sommes pas en train de débattre du reste à charge et de la tarification des EHPAD : vous en parlerez, me semble-t-il, dans les prochaines heures ou dans les prochains jours.

La question, madame la députée, porte sur la conséquence de l'augmentation de la CSG et sa possible compensation par l'exonération de la taxe d'habitation. Cette question légitime a été abordée lors des questions au Gouvernement, puis dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2018. L'intégralité de la représentation nationale a d'ailleurs à cette occasion adopté un amendement permettant aux établissements assujettis à la taxe d'habitation d'obtenir un dégrèvement, puis de le répercuter sur la facture présentée aux résidents. En effet, si 60 % de la population française perçoit des revenus mensuels supérieurs à 1 400 euros, la proportion est inverse dans les établissements pour personnes âgées – cela représente 40 % des résidents.

Nous ne parlons donc pas des modalités de calcul du reste à charge, ni de l'organisation de l'EHPAD. Nous nous demandons si un résident a le droit de bénéficier de son dégrèvement de taxe d'habitation. S'il paie directement sa taxe, la réponse est oui. Si c'est l'établissement qui la paie, le dégrèvement sera répercuté sur le prix de journée. La discussion que nous venons d'avoir avec M. Alauzet porte sur un troisième cas, lorsque ni le résident ni l'établissement ne paient la taxe d'habitation.

Je souligne d'ailleurs quelque chose dont nous n'avons pas parlé ici : si le résident a conservé une résidence principale, ce qui arrive souvent pour les personnes âgées qui ne souhaitent pas déménager ni vendre leur appartement, il pourra continuer à bénéficier de la réduction de taxe d'habitation.

Nous ne sommes pas en train d'étudier comment améliorer le calcul du reste à charge, en prenant en compte ou non la taxe d'habitation, mais comment les personnes âgées vivant en maison de retraite peuvent profiter concrètement de cette mesure fiscale. La question a été posée, et elle est parfaitement légitime. La disposition que vous avez adoptée la semaine dernière dans le cadre du PLF et celle que je vous ai présentée aujourd'hui sont de nature à répondre équitablement à l'intégralité des situations possibles, que le contribuable réside ou non dans une maison de retraite.