Intervention de Annie Genevard

Madame la garde des sceaux, votre explication de l'arrêt « Mandet contre France » n'invalide pas notre argument. Vous avez eu le soin, et nous vous rejoignons sur ce point, de distinguer les dispositions que vous nous proposez du droit commun. Vous avez ainsi émis un avis négatif sur tous les amendements qui visent à rapprocher le projet de loi du droit commun.

Or le terme de « reconnaissance » s'apparente manifestement au droit commun existant. Voilà pourquoi le changement de terme serait souhaitable ; je ne suis pas accrochée à ma proposition de substitution – on pourrait en imaginer d'autres comme l'« engagement conjoint » – , mais on écarterait le risque de confusion en abandonnant le mot « reconnaissance ».