Intervention de Hervé Saulignac

Par le biais du texte que nous adopterons probablement dans quelques jours, nous réglerons les questions de filiation pour les enfants nés d'une PMA après l'adoption du présent texte.

Toutefois, on ne peut laisser sans réponse les enfants nés d'une PMA avant son adoption, ni les familles, confrontées à ce que je qualifierai de filiation impossible, sinon après un parcours du combattant faisant intervenir des avocats, comme l'a rappelé notre collègue tout à l'heure. Il est regrettable de devoir faire appel à des avocats pour obtenir une filiation.

Cela compte, une filiation, dans une vie ; cela compte pour toute la famille. J'ai cru comprendre, en écoutant les débats, que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant est un faisait consensus dans cet hémicycle. Dans ce cas, cet amendement doit également faire consensus, puisqu'il vise non pas seulement à régler des questions de succession, des situations complexes de deux femmes dont l'une serait plus mère que l'autre, mais surtout à sécuriser des enfants qui ne bénéficient pas aujourd'hui d'une filiation complète.

Le groupe Socialistes estime que cet amendement règle la situation d'enfants qui ont deux parents au quotidien, mais qui n'ont une filiation pleine qu'avec un seul de ces deux parents. On ne peut pas avoir un parent qui détient toute l'autorité parentale, et un autre qui n'est qu'un parent secondaire ! Ces situations ne doivent pas perdurer.

En l'adoptant, nous corrigerions une injustice et nous soignerions des souffrances ; si, comme vous l'entendez, je suis ému, c'est que j'ai ce souci de soigner des souffrances.