Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 3 octobre 2019 à 15h00
Bioéthique — Article 4

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Il me semble, monsieur le député, que la procédure prévue par le texte est très pratique et opérationnelle. C'est évidemment le médecin qui doit être prévenu puisque c'est lui qui va pratiquer l'acte. Par ailleurs, le notaire ne fait qu'enregistrer le consentement et la reconnaissance : ce n'est pas lui qui établira la filiation, mais l'officier d'état-civil. Cette procédure présente l'avantage d'être immédiatement opérationnelle ; je ne suis pas certaine qu'il faille imposer un formalisme lourd qui ne présente aucun bénéfice opérationnel.

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