Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 3 octobre 2019 à 15h00
Bioéthique — Article 4

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Si je comprends bien votre amendement, madame la députée, vous proposez qu'en cas de décès d'un des membres du couple, la veuve puisse poursuivre un projet d'AMP seule mais sans avoir recours aux gamètes du défunt ? Rien ne l'interdit dans le texte. C'est pourquoi je ne pense pas utile d'y ajouter ce que vous proposez, à moins évidemment qu'il y ait un problème de rédaction.

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