Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 3 octobre 2019 à 21h30
Bioéthique — Après l'article 4

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Il est également défavorable. Nous sommes extrêmement rigoureux quant à l'interdiction de la GPA et nous avons trouvé un équilibre entre cette position et l'exigence de la Cour européenne des droits de l'homme d'établir une filiation, conformément à l'intérêt de l'enfant.

1 commentaire :

Le 06/10/2019 à 10:59, Laïc1 a dit :

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Si on est contre la GPA de manière rigoureuse, on interdit logiquement toute forme de filiation en France d'un enfant né à l'étranger d'une GPA.

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