Intervention de Jean-Louis Touraine

Séance en hémicycle du jeudi 3 octobre 2019 à 21h30
Bioéthique — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Touraine :

Il est proche de celui de M. Mbaye. Je pense que nous sommes tous réunis par la nécessité de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant. Or l'intérêt d'un enfant est bien que ses parents soient reconnus comme tels.

Cet amendement consacre et étend, par voie législative, la jurisprudence désormais constante du tribunal de grande instance de Paris. Celui-ci déclare en effet exécutoires les jugements étrangers par lesquels la filiation d'un enfant né par GPA a été établie, et regarde alors cette filiation comme une filiation adoptive.

Laissons l'adoption aux enfants adoptés, et conférons la filiation classique aux enfants nés auprès de leurs parents.

J'entends l'argumentation des membres de l'opposition qui font état de l'illégalité de la GPA. Ils ont raison : en France, la GPA est illégale. Mais elle ne l'est pas dans de nombreux pays et il n'est pas illégal pour des couples français d'y avoir recours à l'étranger.

Surtout, les enfants ne sont pas responsables de leur mode de procréation : ils n'ont rien choisi et ne doivent pas être pénalisés. Ils doivent être reconnus comme les autres. Nous ne sommes plus au temps où l'on définissait des catégories d'enfants appelés « bâtards » qui n'avaient pas les mêmes droits que les enfants légitimes.

1 commentaire :

Le 06/10/2019 à 11:10, Laïc1 a dit :

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Si un enfant est né d'un viol, c'est-à-dire d'une infraction à la loi (comme l'est actuellement la GPA), est-il de son intérêt supérieur de voir reconnaître sa filiation avec le père violeur ?

Dans le cas de la jurisprudence en ce qui concerne le viol, l'enfant peut demander réparation du préjudice psychologique (moral) subi du fait de sa naissance. Pour la GPA, cela pourrait être pareil. L'enfant est né d'une infraction à la loi, il y a préjudice moral qui doit être indemnisé.

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