Intervention de Coralie Dubost

Sujet ô combien délicat ! Je commencerai par une mise au point technique. La transcription n'est pas obligatoire. Si l'acte d'état civil étranger a été établi légalement selon les conditions du pays, il fait foi en France. Il faut certes le traduire, mais il fait foi, la transcription n'étant ni obligatoire ni nécessaire. Je répète que s'il a été établi dans des conditions légales et bien traduit, l'acte d'état civil peut être présenté aux administrations à toutes fins utiles.

J'entends toutefois qu'on puisse rencontrer en pareil cas des difficultés au quotidien. Des missions d'information ont déjà rédigé des rapports sur le sujet à l'Assemblée nationale. Il peut arriver, par exemple, que des administrations craignent une fraude dans un acte étranger et ne soient pas certaines de pouvoir l'utiliser.

Je sors donc de ce propos technique pour adresser un message à ceux qui auront à affaire à de tels actes : pourvu que ceux-ci soient légalement établis, tamponnés et traduits, donnez-leur effet. Ne bloquez pas la situation. La transcription n'étant pas obligatoire, nous n'avons pas besoin de modifier l'article 47 du code civil pour que les enfants et leurs familles puissent mener une vie digne et décente en France.

Peut-être Mme la ministre complétera-t-elle mon propos en évoquant les pratiques quotidiennes de notre organisation sociale. Mais n'ayons pas peur des actes régulièrement formés au bénéfice de ces enfants et apaisons le sujet.

Compte tenu de l'absence de nécessité de ces amendements, je suggère à leurs auteurs de les retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.