Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 3 octobre 2019 à 21h30
Bioéthique — Après l'article 4

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

J'évoquerai quatre points en réponse aux orateurs.

Tout d'abord, notre droit interdit la GPA. Même si tout le monde ne l'approuve pas, cette règle juridique s'impose, et le Gouvernement souhaite la maintenir. Ce grand principe d'ordre public peut venir atténuer la portée de l'article 47 du code civil, puisque les principes fondamentaux du droit français peuvent s'opposer à une règle ou en atténuer la portée. Je le précise à l'intention de ceux d'entre vous qui ont réclamé l'application pure et simple de l'article 47, c'est-à-dire la transcription des actes d'état civil établis à l'étranger.

Cette théorie ne s'applique pas seulement à la GPA. Elle conduit aussi la France à refuser, par exemple, les répudiations.

Deuxièmement, compte tenu des deux principes fondamentaux de notre droit que nous tenons à respecter – interdiction de la GPA, d'une part ; reconnaissance d'un état civil pour les enfants, d'autre part, l'existence d'un état civil stable répondant, comme l'a remarqué le Conseil d'État, à l'intérêt supérieur de l'enfant – , nous avons trouvé un système équilibré : la transcription partielle de l'acte d'état civil au regard du père biologique et l'adoption par l'autre parent, qu'il s'agisse d'un père ou d'une mère.

Troisième élément, cette traduction dans notre droit, qui permet de donner un état civil aux enfants, a été jugée conforme au droit européen, puisque, dans un arrêt d'avril 2019, la CEDH l'a jugée satisfaisante. Nous allons donc poursuivre en ce sens. Certes, monsieur Gérard, vous avez cité la jurisprudence du tribunal de grande instance de Paris, mais la Cour de cassation, dont le procureur général a tenu un propos fort intéressant, n'a pas adopté la même. Or je me fie plutôt à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Enfin, une décision de la Cour de cassation interviendra dans les prochains jours sur l'affaire Mennesson. À la suite de cette jurisprudence et de nos débats, nous pourrons, par voie de circulaire, homogénéiser des pratiques qui peuvent parfois diverger. Sur la base de ces principes, nous proposerons un texte destiné tant aux consulats qu'aux officiers civils français, afin d'établir sur tout le territoire une même pratique administrative à propos de la GPA.

J'émettrai donc un avis défavorable aux amendements si ceux-ci ne sont pas retirés.

1 commentaire :

Le 06/10/2019 à 11:48, Laïc1 a dit :

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3 la transcription partielle de l'acte d'état civil au regard du père biologique et l'adoption par l'autre parent, qu'il s'agisse d'un père ou d'une mère.3

Et la vraie mère, c'est un animal tout juste bon à accoucher, sans aucun droit sur son bébé ? C'est cette conception que vous avez de l'être humain ? Beurkk

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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