Intervention de Coralie Dubost

Séance en hémicycle du jeudi 3 octobre 2019 à 21h30
Bioéthique — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique :

Pour votre bonne information, madame Genevard, je précise que la sanction applicable à des personnes morales ou à des agences d'intermédiation – qui suscitent selon vous l'inquiétude la plus forte – est doublée ; la punition est donc déjà plus sévère.

1 commentaire :

Le 06/10/2019 à 13:24, Laïc1 a dit :

Avatar par défaut

Vous tapez "GPA prix" sur google, et vous accédez directement à un site de gestation pour autrui faisant l'intermédiation que vous dénoncez. Où est l'application de la loi dans ces conditions ?

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Inscription
ou
Connexion