Intervention de Coralie Dubost
Séance en hémicycle du jeudi 3 octobre 2019 à 21h30
Bioéthique — Après l'article 4
Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique :Nous sommes tenus de conserver la condition de double incrimination.
Le 06/10/2019 à 13:29, Laïc1 a dit :
Il faut poursuivre et sanctionner ceux qui font la GPA à l'étranger.
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