Intervention de Nicole Belloubet

Je comprends la logique de votre propos, madame Genevard : le code civil fixe le principe d'interdiction de la GPA auquel nous sommes très attachés, comme nous l'avons répété, car nous considérons qu'il s'agit d'un principe fort de notre droit. Il existe en outre de nombreuses dispositions de nature répressive – Mme la rapporteure les a énumérées et je ne les citerai donc pas. Nous disposons cependant d'un dispositif répressif complet qui concerne les parents d'accueil, la mère biologique, les intermédiaires, la personne morale ou physique impliquée – bref, chaque acteur de la GPA peut aujourd'hui faire l'objet de poursuites.