Intervention de Coralie Dubost

Séance en hémicycle du jeudi 3 octobre 2019 à 21h30
Bioéthique — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique :

.. et la GPA reste interdite en France, exactement de la même façon qu'avant le vote de l'amendement no 1591 . Le code civil et le code pénal ne sont pas modifiés, et les conventions pour autrui restent proscrites dans notre pays. L'amendement ne se rattache à aucune disposition du code civil. Il traduit simplement dans la loi une jurisprudence du TGI de Paris sur certains actes, dont nous avons discuté tout à l'heure.

1 commentaire :

Le 06/10/2019 à 13:39, Laïc1 a dit :

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en revanche gavez vous à l'étranger, pas de problème...

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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