Intervention de Raphaël Gérard

Séance en hémicycle du jeudi 3 octobre 2019 à 21h30
Bioéthique — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Gérard :

Je voudrais aller dans le sens des propos de Mme la rapporteure et de notre collègue Jean-François Mbaye. Prenons la mesure de l'amendement de M. Touraine : il valide un principe juridique, fort ancien, celui de l'exequatur, qui est la transcription dans le droit français d'un jugement rendu dans un pays étranger.

Dans toutes les procédures de demande d'exequatur des jugements étrangers, le juge national reconnaît le jugement émis par une autorité étrangère. Le juge dit le droit, mais ne le fait pas. À force de mettre la tête dans le sable et de jouer les Tartuffe en proclamant un attachement supérieur à l'intérêt de l'enfant tout en refusant de le défendre réellement,...

1 commentaire :

Le 06/10/2019 à 13:46, Laïc1 a dit :

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