Intervention de Thibault Bazin

Je sais que Mme la rapporteure aimerait changer de sujet, mais il s'agit d'un sujet crucial. Sur internet, il existe un nombre significatif de sites, en français, organisant des conventions sur la gestation pour autrui – une pratique interdite dans notre pays, Mme la garde des sceaux vient encore de le réaffirmer – ou publiant des petites annonces, comme le site co-parents. fr.

Ces sites internet ont pour objet de promouvoir ou de faciliter la conception d'un enfant par un couple dans l'intention préméditée de faire grandir l'enfant auprès de personnes différentes de ses parents biologiques. Ils sont aisément consultables par tout un chacun. Vous pouvez vérifier – j'ai moi-même fait l'exercice il y a quelques heures sur un moteur de recherche.

Pour sanctionner de telles pratiques, la rédaction actuelle du code pénal ne semble pas adaptée. Il faut mener un travail collectif sur ce point. Nous en avons là une occasion, si toutefois le but est d'élaborer une véritable bioéthique.

Nous avançons donc une proposition. Le présent amendement, déposé par Marc Le Fur, vise à compléter l'article 227-12 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de promouvoir ou de faciliter, par l'usage d'un moyen de communication, la conception d'un enfant par un couple dans l'intention préméditée de faire grandir l'enfant auprès de personnes différentes de ses parents biologiques est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. »