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Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 3 octobre 2019 à 21h30
Bioéthique — Après l'article 4

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je ne vais pas répéter tout ce que j'ai dit depuis tout à l'heure. J'ai réaffirmé nos principes, j'ai détaillé l'ensemble des sanctions qui ont été prises, je vous ai donné les derniers chiffres disponibles. On ne peut pas dire qu'il n'y ait pas de dispositif répressif à l'oeuvre.

Par ailleurs, monsieur Breton, la France joue pleinement son rôle dans les instances internationales. J'ai par exemple eu des échanges avec Mme Agacinski, qui m'avait sollicitée pour que nous nous fassions entendre dans les enceintes internationales où ce sujet est débattu, en particulier dans le cadre de la conférence de La Haye. Nous y sommes bien. La direction des affaires civiles et du sceau est présente.

Nous faisons porter la voix de la France, dans le sens que j'ai exposé tout à l'heure. Oui, nous agissons, nous sommes présents là où nous devons l'être.

1 commentaire :

Le 06/10/2019 à 14:25, Laïc1 a dit :

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Interdisez alors la filiation des enfants nés par GPA.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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