Intervention de Agnès Buzyn
Séance en hémicycle du jeudi 3 octobre 2019 à 21h30
Bioéthique — Après l'article 5
Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :
Je partage l'avis de M. le rapporteur. L'article L. 1272-1 du code de la santé publique dispose que « les mêmes peines sont applicables dans le cas où l'organe obtenu [contre un paiement] provient d'un pays étranger ». Vos amendements sont donc déjà satisfaits. Avis défavorable.
