Intervention de Thibault Bazin

Il tend à compléter le premier alinéa de l'article 7 par les mots : « sans l'accord exprès de la personne protégée, et sans l'autorisation du juge des tutelles l'ayant préalablement auditionnée ». Cette double condition cumulative garantirait le respect des volontés et des droits des personnes protégées en vertu de la convention relative aux droits des personnes handicapées, en particulier de son article 12, tout en limitant les risques d'abus et de trafic d'organes dont les personnes les plus vulnérables pourraient être l'objet, comme c'est le cas dans certains pays.