Intervention de Hervé Saulignac

Je suis défavorable à l'amendement no 1228 . L'article 7 ne concerne pas indifféremment toutes les personnes protégées. Les personnes qui font l'objet d'une mesure de protection à la personne ne sont pas concernées par les dons d'organes de leur vivant. Il ne semble pas souhaitable d'ouvrir cette possibilité à toute personne protégée, en particulier celles que je viens d'évoquer. Il convient donc de maintenir la protection dont ces dernières bénéficient, notamment en raison de leur vulnérabilité.

Je demande le retrait de l'amendement no 1229 . À défaut mon avis sera défavorable. Il vise à modifier l'article L. 1235-2 du code de la santé publique, relatif au prélèvement des organes à l'occasion d'une intervention chirurgicale pratiquée dans l'intérêt de la personne. Cette précision est importante afin d'éviter toute confusion.

Vous souhaitez réécrire une disposition principalement relative à la « transplantation domino » qui concerne les patients atteints de mucoviscidose. Nous parlons donc bien d'opérations chirurgicales effectuées dans l'intérêt de la personne – c'est le moins que l'on puisse dire lorsque la vie de cette dernière est en jeu.

Je ne peux pas être favorable à votre amendement, car, en réécrivant l'alinéa 6 de l'article L. 1235-2, vous le rendez confus. Selon l'amendement : « Lorsque le mineur ou le majeur protégé ne peut exprimer sa volonté ou comprendre les conséquences de cet acte, l'utilisation ultérieure des organes est subordonnée à l'absence d'opposition de la personne protégée… » Il me semble que si un majeur protégé ne peut exprimer sa volonté, il ne peut pas non plus exprimer son opposition.