Intervention de Bruno Fuchs

Ces tests peuvent être dangereux, parfois même dévastateurs, lorsqu'ils ne sont pas interprétés. Je ne dis pas qu'il faut les autoriser en France parce que d'autres pays les permettent, mais qu'il convient d'encadrer cette pratique qui présente des risques.

On entend dire que ces tests doivent être interdits car ils sont dangereux et manquent de fiabilité, mais on laisse faire car il n'y a pas de sanctions prononcées contre les quelque 100 000 personnes qui les ont effectués à l'étranger. Nous avons débattu, pendant quinze jours, d'une avancée majeure touchant à l'élargissement de l'accès à la PMA, qui ne concerne que 3 000, 4 000 ou 5 000 personnes. Là, il s'agit de centaines de milliers, bientôt de millions de personnes, peut-être. Nous pouvons donc consacrer un peu de temps à cette question pour trouver le bon ajustement. À l'heure actuelle, nous édictons une interdiction tout en laissant faire ; un tel cadre ne permet ni de rassurer, ni d'accompagner, ni de protéger.

On entend dire aussi qu'il faut encadrer au mieux cette pratique, puisque des Français y ont recours et que cela ira en s'intensifiant. C'est le raisonnement qui sous-tend les amendements dont nous discutons.

Un troisième raisonnement consiste à s'en tenir à l'interdiction en vigueur et à se donner les moyens de faire applique la loi. Tel est le sens de l'amendement que j'ai défendu tout à l'heure. Je rejoins sur ce point M. Eliaou.

Dans un amendement qui sera examiné ultérieurement, nous proposerons d'interdire la publicité pour les tests génétiques et d'alourdir les sanctions applicables en cas d'infraction. Il faut faire appliquer les interdictions, et la loi en général. Sommes-nous capables de lancer 100 000, 200 000 ou 300 000 procédures pour faire appliquer l'interdiction de ces tests ?