Intervention de Agnès Buzyn

Vous souhaitez interdire le démarchage publicitaire en faveur des tests génétiques, lesquels ne peuvent être réalisés que pour trois motifs. Les tests récréatifs sont déjà interdits par la loi. Votre amendement n'apporte donc rien au droit en vigueur.

Par ailleurs, le code pénal sanctionne déjà le fait de procéder à l'examen de ces caractéristiques génétiques. Par conséquent, les entreprises qui s'y livrent tombent sous le coup de sanctions pénales, même si elles sont immatriculées et exercent à l'étranger, dès lors, par exemple, que le matériel génétique transmis est prélevé en France.

Enfin, toute personne sollicitant l'examen de ses caractéristiques génétiques encoure une sanction pénale. Votre amendement est donc satisfait.

Par ailleurs, je tiens à vous rassurer au sujet des réseaux sociaux. La précédente loi de bioéthique a confié à l'Agence de la biomédecine une mission d'information sur les tests génétiques. Un site internet dédié, www. genetique-medicale. fr, a été créé. Une réflexion est en cours avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le CSA a également été sensibilisé à ce sujet, d'autant que son périmètre de compétence pourrait évoluer pour inclure internet.

Nos débats ont toute leur importance car ils permettent de faire de la pédagogie auprès de nos concitoyens. Nous sommes tout à fait mobilisés pour maintenir notre vigilance afin d'interdire toute publicité pour les tests génétiques, où qu'elle se trouve. Cependant, le droit en vigueur le permet d'ores et déjà. Votre amendement me semble donc satisfait : je vous demande donc de le retirer, faute de quoi je lui donnerai un avis défavorable.