Intervention de Thibault Bazin

Séance en hémicycle du vendredi 4 octobre 2019 à 9h00
Bioéthique — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

Madame la ministre, quel article de loi s'attaque à la publicité et à la promotion de ces pratiques interdites ? S'il y est bien précisé que la publicité est interdite, quelles sont les sanctions ? Pour une entreprise, 3 750 euros d'amende, ce n'est pas grand-chose ! Nous n'assurons pas du tout l'effectivité de la sanction. Et que faites-vous du cas des « youtubeurs » qui font la promotion de ces tests ? Notre législation, dans son état actuel, ne me semble pas adaptée. Nous soutiendrons donc pleinement l'amendement de M. Brindeau.

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