Intervention de Sylvia Pinel

Séance en hémicycle du vendredi 4 octobre 2019 à 9h00
Bioéthique — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvia Pinel :

Je soutiendrai également l'amendement de M. Brindeau. Au demeurant, je défendrai ultérieurement un amendement allant dans le même sens.

Nous avons débattu de ce sujet en commission. Plusieurs d'entre nous ont relevé l'inefficacité de notre législation et insisté sur la nécessité, pour le Gouvernement, de prendre un engagement fort pour lutter contre cette publicité. Je vous avais demandé, madame la ministre, combien de sanctions ont été prononcées sur la base des dispositions existantes. Je n'ai pas eu de réponse. Combien d'entreprises ont-elles été sanctionnées ? Nous ne le savons pas.

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