Intervention de Agnès Buzyn

Je répète ce que j'ai dit ce matin au sujet d'un amendement assez similaire : quelle que soit la technique qu'on utilise pour les recueillir, les données de santé, qu'elles soient diagnostiques ou prédictives, relèvent d'ores et déjà d'une législation extrêmement sévère, qui interdit notamment leur utilisation par des organismes assureurs.

Je citerai deux cas.

Tout d'abord, les dispositions relatives aux contrats d'assurance maladie solidaires et responsables, qui représentent la quasi-totalité du marché, interdisent l'usage de questionnaires médicaux préalables à la conclusion d'un contrat, qui pourraient donner lieu à l'application de technologies prédictives. Pour la quasi-totalité du marché des contrats de complémentaire santé, l'utilisation de ces technologies se limite donc, en pratique, à l'établissement de données très générales permettant de pratiquer une tarification des contrats et des garanties adaptée à une population donnée, en fonction de l'âge par exemple.

Ensuite, en matière d'assurance emprunteur, la convention « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », dite convention AERAS, se réfère à un consensus scientifique qui doit être partagé entre les associations de patients et d'usagers, les assureurs, les médecins et les scientifiques. Ce consensus prévaut notamment dans l'application du droit à l'oubli pour les pathologies cancéreuses et les pathologies énumérées dans une grille de référence. Ainsi peut-on interdire ou limiter l'application de surprimes ou d'exclusions de garantie aux patients qui présenteraient lesdites pathologies.

Outre que votre amendement me paraît trop général, il est déjà satisfait par la réglementation actuelle, qui vise toutes les données de santé, de quelque façon qu'elles aient été obtenues – y compris par l'intelligence artificielle et les données prédictives. J'émets un avis défavorable sur les amendements.