Intervention de Philippe Berta
Séance en hémicycle du vendredi 4 octobre 2019 à 15h00
Bioéthique — Article 12
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique :Toutes les pratiques que vous mentionnez, madame de Vaucouleurs, sont déjà couvertes à la fois par le RGPD et par la loi informatique et libertés de 1978. C'est pourquoi mon avis est défavorable.
