Intervention de Agnès Buzyn

Au regard du droit européen, il n'est pas possible d'interdire la mise sur le marché de tels équipements. La neuromodulation inclut, entre autres, tous les produits que l'on vend pour dormir, que l'on utilise dans les EHPAD – les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – ou à destination des patients atteints d'Alzheimer. Cela va bien au-delà de ce qu'on peut imaginer.

Tous ces dispositifs relèvent du règlement européen relatif aux dispositifs médicaux, qui entrera en vigueur en mai 2020 et qui comporte une annexe régissant les dispositifs qui, bien que dépourvus de finalité médicale, pourraient présenter un danger pour la santé en raison de leur mode opératoire. L'objet de l'article 13 du présent projet de loi est précisément de doter le Gouvernement de la capacité d'interdire rapidement les dispositifs de neuromodulation n'ayant pas de finalité médicale s'ils présentaient un danger pour la population.

Il me semble qu'avec le texte tel qu'il est rédigé, nous avons tout ce qu'il faut pour encadrer ces usages. La façon dont vos amendements sont formulés élargirait son application à tout un tas de dispositifs qui, en réalité, ne relèvent pas du champ du présent projet de loi.

Demande de retrait ; à défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable.