Intervention de Philippe Berta

Séance en hémicycle du vendredi 4 octobre 2019 à 21h30
Bioéthique — Article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Berta, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique :

Cela relève plutôt du décret d'application ; je laisse donc à Mme la ministre le soin de se prononcer.

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