Intervention de Philippe Berta

Séance en hémicycle du vendredi 4 octobre 2019 à 21h30
Bioéthique — Après l'article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Berta, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique :

Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur. Il n'y a pas de consentement de la personne en cas de recherche présentant un intérêt public. La CNIL l'a répété et expliqué lors de son audition. Avis défavorable.

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