Intervention de Aurélien Pradié

Réunion du mercredi 2 octobre 2019 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélien Pradié, rapporteur :

Dans la proposition de loi, les deux modalités de placement sous bracelet électronique que connaît le droit aujourd'hui étaient modifiées. Les amendements proposent quant à eux de passer par le sursis probatoire, auquel renvoient toutes les modalités d'exécution et d'aménagement de la peine. Cela me convient car la finalité est la même et, d'un point de vue opérationnel, cela semble plus efficace. Avis favorable.

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