Intervention de Stéphane Peu

L'amendement CL62 modifie l'article 221-4 du code pénal afin de reconnaître comme circonstance aggravante le meurtre commis par toute personne vivant en union libre, y compris, en l'absence de cohabitation, l'ancien conjoint, l'ancien concubin, l'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou toute personne ayant vécu en union libre. Il s'agit d'élargir la notion de couple par rapport à la loi actuelle.