Intervention de Josy Poueyto
Réunion du mercredi 2 octobre 2019 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Josy Poueyto :L'amendement CL31 demande au Gouvernement la remise d'un rapport relatif à la prise en charge des violences faites aux femmes par les juridictions civiles et pénales, par la police nationale et par la gendarmerie nationale. Il est défendu.
