Intervention de Danièle Obono

Réunion du mercredi 2 octobre 2019 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Le nombre de meurtres par compagnon constatés chaque année en France est révélateur de l'ampleur des violences que subissent les femmes dans notre pays. Elle nécessite une adaptation du système judiciaire. Par l'amendement CL56, nous proposons que soit créée au sein de chaque tribunal de grande instance une chambre spécialisée contre les infractions de violences faites aux femmes.

Le rapport d'information du Sénat « Prévenir et combattre les violences faites aux femmes : un enjeu de société » de juin 2018 cite l'avocate Carine Durrieu-Diebolt, qui affirmait l'importance de « créer des chambres spécialisées en matière de violences sexuelles, avec des magistrats spécialisés ». Elle précisait : « Je peux en effet témoigner qu'il est très dur de défendre un dossier devant des magistrats non formés. L'avocat de la victime tient une place dérisoire lors du jugement : les trois parties entendues en phase de jugement sont l'agresseur au nom des droits de la défense et de la présomption d'innocence, le parquet qui représente la société, requiert sur l'infraction pénale et propose une peine, et la victime, partie selon moi “accessoire”. »

De notre point de vue, des chambres spécialisées permettrait de rendre la justice de manière plus efficace, en cohérence avec d'autres dispositions votées dans le cadre de cette proposition de loi et ayant pour objet d'accélérer la mise en place de certains dispositifs.

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