Intervention de Valérie Boyer

Réunion du mercredi 2 octobre 2019 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Boyer, rapporteure :

Ma réponse permettra d'apaiser les inquiétudes et la mise en garde légitimement exprimées par Mme Bannier – et dont nous avions aussi discuté avec Fiona Lazaar. L'amendement ne fait pas disparaître l'expression « quelle que soit leur nature » s'agissant des violences qui peuvent être réprimées. Les quatre types de violences – physique, psychologique, sexuelle et économique – mentionnées en application de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d'Istanbul, sont une simple précision qui n'est en rien limitative, au contraire. L'amendement rédactionnel que je proposerai permettra de lever toute ambiguïté. Un autre amendement visera ensuite à recentrer et mieux qualifier la notion de violence économique, afin de lui donner une véritable portée juridique.

Je suis convaincue de l'utilité de cette définition. Trop longtemps les violences conjugales et intra-familiales ont été tues. Le temps est aujourd'hui venu de leur donner une véritable qualification pénale afin de les combattre avec toujours plus de force et de détermination et, surtout, de répondre aux attentes très largement exprimées par les associations et les avocats.

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